Le ministère de l’Immigration, de la Citoyenneté et des Réfugiés du Canada (IRCC) a récemment révisé ses directives concernant les transferts intra-entreprise (TIE). Ces changements ont été publiés le 3 octobre et visent à rendre l’obtention de permis de travail sous le Programme de mobilité internationale plus difficile pour les employeurs.
Nouveaux défis pour les employeurs
Les modifications apportées aux directives imposent des critères plus stricts concernant le statut des entreprises multinationales, ainsi que des exigences élevées quant à la connaissance spécialisée que doit posséder l’employé. Ces ajustements signifient que les entreprises canadiennes devront se conformer à des normes plus rigoureuses pour faire appel à des travailleurs étrangers.
Comprendre le Programme de Mobilité Internationale
Le Programme de mobilité internationale permet aux employeurs de transférer des employés internationaux sans avoir à réaliser une Évaluation de l’Impact sur le Marché du Travail (EIMT). Les EIMT sont nécessaires pour s’assurer que l’embauche d’un travailleur étranger n’affecte pas négativement le marché du travail canadien, ce qui nécessite souvent un processus long et compliqué pour les employeurs.
Exigences renfoncées pour les transferts intra-entreprise
La révision des directives indique que les fonctionnaires doivent maintenant s’assurer que l’entreprise étrangère sollicitant un TIE est bien une multinationale (MNC) établie, avec des opérations génératrices de revenus dans au moins deux pays avant de pouvoir ouvrir une branche au Canada.
Parmi les principales mises à jour, on note:
- Une clarification de la définition de la connaissance spécialisée ainsi que des critères pour évaluer si un candidat possède cette connaissance et si le poste en question nécessite cette expertise;
- Des précisions sur les critères d’éligibilité pour les travailleurs étrangers qui souhaitent bénéficier du TIE;
- La consolidation de toutes les instructions relatives aux TIE sur une seule page pour en faciliter la consultation.
Il est également précisé que les TIE ne doivent pas servir de moyen pour transférer le personnel général d’une entreprise vers ses entités affiliées au Canada.
Enfin, il est demandé aux agents de garantir que toutes les preuves pour les demandes de TIE soient incluses dans le Système de Gestion des Cas Globaux (SGCG).
Ajustements liés aux accords de libre-échange
IRCC a également mis à jour ses documents relatifs aux accords de libre-échange concernés par le Programme de mobilité internationale, notamment :
- Accord Canada–États-Unis–Mexique;
- Accord de libre-échange Canada–Corée;
- Accord de libre-échange Canada–Pérou;
- Accord de libre-échange Canada–Colombie;
- Accord de libre-échange Canada–Chili;
- Accord Canada–Union européenne sur le commerce et l’investissement;
- Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni;
- Accord global et progressif de partenariat Transpacifique.
Les instructions actualisées relatives à ces accords ont été normalisées de la manière suivante :
- Intégration de toutes les orientations concernant l’évaluation des TIE dans les instructions applicables à chaque accord;
- Formatage des instructions sur des pages distinctes pour chaque disposition de travail temporaire;
- Ajout d’une page de présentation pour une meilleure compréhension.
Réformes continues au sein d’IRCC
Ces mises à jour s’inscrivent dans une stratégie globale d’IRCC visant à réduire le recours aux programmes de résidence temporaire. Le ministre de l’Immigration, Marc Miller, a exprimé son intention de diminuer la part des résidents temporaires dans la population canadienne, passant de 6,5 % à 5 % dans les trois prochaines années.
Le 18 septembre, Miller a annoncé des mesures visant à restreindre significativement le nombre de permis d’études, de permis de travail post-diplôme (PGWP) et de permis de travail ouverts pour les conjoints au cours de cette période.
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui permet l’octroi de permis de travail basés sur l’EIMT, est également sous le feu des critiques, avec la suspension depuis le 26 septembre du traitement des demandes pour le stream des bas salaires dans toutes les régions métropolitaines où le taux de chômage est supérieur à 6 %.
Le prochain Plan des niveaux, dont la publication est prévue pour le 1er novembre, marquera le premier plan à inclure des objectifs pour les résidents temporaires, définissant ainsi les priorités d’immigration pour l’année à venir et pour les deux années qui suivent.
